Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 52 al. 2, art. 217 PPF.
Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et les motifs, par analogie avec l'art. 28 al. 3 DPA.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 52 al. 2, art. 217 PPF, art. 52 al. 2 et 217 PPF, art. 28 al. 3 DPA

 
 
Imprimer remonter