Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 39 al. 1 LAI et art. 42 al. 5 LAVS.
- Interprétation de la loi (consid. 2b).
- L'épouse d'un ressortissant suisse à l'étranger obligatoirement assuré en vertu de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS peut aussi bénéficier d'une rente extraordinaire en application de l'art. 42 al. 5 LAVS. Dans la mesure où il dispose le contraire, le ch. m. 600 des Directives concernant les rentes n'est pas conforme à la loi (consid. 3, 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 42 al. 5 LAVS, Art. 39 al. 1 LAI, art. 1 al. 1 let. b LAVS