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Regeste

Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment.
La construction d'une maison, qu'elle soit réalisée par un seul entrepreneur ou par un entrepreneur général faisant appel à des sous-traitants, ne constitue pas un travail d'artisan au sens de l'art. 128 ch. 3 CO.

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Article: art. 128 ch. 3 CO

 
 
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