Regeste
Contrat d'entreprise. Art. 23 et 24 de la Norme SIA 118 (éd. 1962), prescription de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. Art. 135 ch. 1 CO, interruption de la prescription par une déclaration de compensation du débiteur.
1. Effets d'une renonciation, subséquente et tacite, à l'application de la Norme SIA 118 sur le début du délai de prescription pour le paiement du solde dû à l'entrepreneur (art. 24 al. 3 de la Norme SIA 118) (consid. 2).
2. Une déclaration de compensation de la part du débiteur constitue une reconnaissance de la dette, au sens de l'art. 135 ch. 1 CO, en tout cas lorsque le débiteur donne en même temps à entendre au créancier qu'il ne considère pas la dette comme complètement éteinte (consid. 3).