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Regeste

Art. 679 CC; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude.
Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de propriété, d'une action en cessation de trouble fondée sur l'art. 679 CC.

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Article: Art. 679 CC

 
 
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