Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 813 al. 1 CO. Domicile des gérants ayant qualité pour représenter la société à responsabilité limitée.
L'un au moins des gérants domiciliés en Suisse doit être titulaire de la signature individuelle ou de la signature collective avec d'autres gérants domiciliés en Suisse.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 813 al. 1 CO

 
 
Imprimer remonter