Lorsque, dans une vente internationale, le paiement du prix est assuré au moyen d'un crédit documentaire, le donneur d'ordre qui, par son comportement, prive d'une manière illicite la banque émettrice du pouvoir de disposer de la marchandise ou des titres prévus dans l'accréditif doit rembourser la banque, conformément à son devoir de mandant.