Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 756 al. 2 CO et 260 LP. Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité.
Un créancier admis définitivement à l'état de collocation, auquel la masse en faillite a cédé le droit d'exercer l'action en responsabilité appartenant à la société, ne peut se voir objecter par l'organe recherché que sa créance aurait été colloquée à tort.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 756 al. 2 CO