Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 17 cpv. 1 LEF.
Il debitore che contesta d'essere proprietario di beni su cui è stato eseguito un sequestro è legittimato a presentare reclamo (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 17 cpv. 1 LEF

 
 
Imprimer remonter