Regeste
Réalisation forcée de gages constitués sur des immeubles devenus biens administratifs (art. 11 al. 2 de la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal, RS 282.11).
Les créanciers qui bénéficient de gages constitués sur des biens patrimoniaux convertis par la suite en biens administratifs ne perdent pas la faculté de réaliser leurs hypothèques, à moins qu'ils n'aient omis de demander - bien qu'en ayant eu la possibilité - le paiement de la dette ou la fourniture de sûretés, ou qu'ils n'aient tardé de mauvaise foi à faire valoir leurs droits.