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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 268 ch. 1 PPF; décision incidente susceptible de recours.
La décision par laquelle une autorité cantonale de dernière instance, à l'issue d'une procédure pénale ouverte pour infraction à la LF sur les douanes, renvoie la cause à la Commission fédérale de recours en matière de douane, pour qu'elle rende une nouvelle décision concernant le tarif applicable, constitue une décision incidente pouvant faire l'objet d'un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral (consid. 2).
2. Art. 77 al. 4 DPA; définition de l'administration.
La Commission fédérale de recours en matière de douane ne fait pas partie de l'administration au sens de l'art. 77 al. 4 DPA, mais représente au contraire une autorité judiciaire indépendante de l'administration, dont les décisions concernant le tarif applicable lient le juge pénal (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 77 al. 4 DPA, Art. 268 ch. 1 PPF