Regeste
Art. 47 al. 3 DPA; entretien onéreux.
1. Par frais "d'entretien", il faut entendre aussi ceux d'entreposage et de garde.
2. Savoir si un entretien est "onéreux" au sens de la loi dépend du rapport entre la valeur des biens séquestrés et du montant des dépenses d'entretien, en tenant compte de la durée probable de celui-ci.
3. En l'espèce, il était raisonnable de prendre en considération la valeur des biens au moment de la mise sous séquestre.