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Regeste

Art. 88 et 90 al. 1 lettre b OJ; art. 40 al. 5 Cst. GR.
Recours pour violation de l'autonomie communale; qualité pour agir (consid. 1a).
Exigences relatives à la motivation d'un recours contre la décision du gouvernement cantonal refusant d'approuver le taux de l'impôt foncier d'une commune en raison de la violation du principe de l'imposition juste et équitable prévu par l'art. 40 al. 5 Cst. des Grisons (consid. 1b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 40 al. 5 Cst., Art. 88 et 90 al. 1 lettre b OJ

 
 
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