Regeste
Obligation de résidence du fonctionnaire; art. 8 al. 1 StF.
- Liberté d'établissement et obligation de résidence du fonctionnaire (consid. 3).
- L'autorisation d'habiter hors du lieu de service doit être accordée à un fonctionnaire de la Confédération, si le fait d'habiter hors de ce lieu n'entrave pas la marche du service et l'accomplissement des devoirs de fonction (consid. 3b et c).
- Obligation de résidence du fonctionnaire et domicile de la famille (consid. 4).
- Le refus d'accorder l'autorisation d'habiter hors du lieu de service ne doit pas avoir le caractère d'une mesure disciplinaire (consid. 5).