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Ecriture agrandie
 

Regeste

Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR).
Acquisition d'un bien-fonds agricole par l'exploitant d'une gravière dans l'intention de le mettre à disposition du fermier d'une parcelle qui doit être échangée contre un terrain contenant du gravier: situation visée par l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (dessein de spéculation) réalisée au regard des conditions concrètes.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 19 al. 1 LPR, art. 19 al. 1 lettre a LPR