Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 163 et 176 CC.
La prestation d'entretien que l'un des époux fournit en s'occupant du ménage et en apportant des soins aux enfants, a, selon le nouveau droit du mariage comme sous l'empire de l'ancien droit, une valeur égale à la contribution financière de l'autre conjoint. Les époux ont, même après leur séparation, le droit de conserver leur train de vie antérieur. Lorsque le revenu total des deux conjoints dépasse leur minimum vital, l'excédent doit en principe être réparti par moitié entre eux. Un partage dans une proportion de deux tiers/un tiers en faveur du mari, sans motif particulier, est arbitraire.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 163 et 176 CC