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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 al. 1 let.f LPC.
Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1987, l'art. 3 al. 1 let. f LPC doit aussi s'appliquer aux cas de dessaisissements intervenus avant l'entrée en vigueur de cette norme, mais dont les effets se sont prolongés au-delà du 1er janvier 1987 (rétroactivité impropre).

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Article: Art. 3 al. 1 let

 
 
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