Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 26 al. 1 et 3 LAMA, art. 14 al. 2 Ord. III: Obligation des caisses-maladie d'allouer leurs prestations à titre préalable.
- N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire qui oblige une caisse-maladie à allouer ses prestations à titre préalable en cas de responsabilité civile d'un tiers (confirmation de la jurisprudence; consid. 3c).
- Une caisse-maladie est-elle également tenue d'allouer de telles prestations en l'absence d'une disposition statutaire idoine? Question laissée indécise (consid. 3d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 26 al. 1 et 3 LAMA

 
 
Imprimer remonter