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Regeste

Art. 4 Cst. Application arbitraire du § 173 al. 3 du Code de procédure pénale soleuroise.
1. La limitation de l'appel est admissible, lorsque la partie attaquée du jugement (suspension de l'exécution de la peine) peut être examinée indépendamment d'une autre question (expulsion) (consid. 2c).
2. Lorsque l'appel est limité à une partie indépendante du jugement, l'autorité d'appel n'a pas le droit de rendre une nouvelle décision sur une autre question indépendante (consid. 2a et b).

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références

Article: Art. 4 Cst.

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