Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 87 OJ; recours contre une décision incidente.
1. La décision de renvoi d'une cause pénale est une décision incidente au sens de l'art. 87 OJ (consid. 2a).
2. La condition restrictive de l'art. 87 OJ n'est en principe pas applicable à des décisions relatives à la composition ou à la compétence d'un tribunal, s'agissant de questions qui doivent être tranchées définitivement, sans attendre la poursuite du procès; cas dans lesquels l'art. 87 OJ est néanmoins applicable (consid. 2a).
3. Lorsque le recours est formé pour violation non seulement de l'art. 4 Cst. mais d'autres droits constitutionnels, le Tribunal fédéral n'entre en matière que si ces moyens ont une portée indépendante et ne sont pas manifestement irrecevables ou mal fondés (consid. 2b).
4. La décision de renvoi devant une autorité pénale de jugement ne cause pas de dommage irréparable (consid. 2c).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 87 OJ, art. 4 Cst.

navigation

Nouvelle recherche