Regeste
Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité.
1. Art. 58 al. 1er LCR. Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lumière des circonstances concrètes de l'espèce (consid. 3).
2. Art. 48ter 2e phrase LAVS. La limitation de responsabilité prévue à cette disposition en faveur des proches au sens de l'art. 44 al. 1er LAA constitue un privilège récursoire et non un privilège de responsabilité (précision de la jurisprudence; consid. 4c/aa).
On ne saurait tirer du privilège de responsabilité prévu à l'art. 44 LAA en faveur des proches un principe général du droit de la responsabilité civile (consid. 4c/bb).
3. Art. 43 al. 1er CO. Le fait de confier son véhicule à un membre de la famille pour une visite à des proches ne constitue pas un acte de complaisance du détenteur justifiant une réduction des dommages-intérêts (consid. 5c).
4. Art. 62 al. 3 LCR. En l'absence de dispositions contraires du contrat d'assurance, il y a lieu d'imputer les prestations de l'assurance-occupants (consid. 6a). Interprétation de conditions générales d'assurance préimprimées (consid. 6c).
5. La réparation du dommage permanent doit en principe être allouée sous la forme d'un capital (consid. 10).