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Regeste

Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité.
La condamnation pour détournement d'objets mis sous main de justice au sens de l'art. 169 CP n'est possible que si, en plus de la volonté de disposer, il existe celle d'agir au détriment des créanciers (précision de jurisprudence). Si le dessein ne porte pas sur le préjudice causé aux créanciers, une condamnation pour soustraction d'objets mis sous main de l'autorité au sens de l'art. 289 CP reste possible.

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références

Article: Art. 169 et 289 CP, art. 169 CP

 
 
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