Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 6 par. 2 CEDH, art. 4 Cst.; principe "in dubio pro reo"; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence).
Fondement juridique de la maxime "in dubio pro reo" (consid. 2b).
Contenu et portée de ce principe (consid. 2c).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6 par. 2 CEDH, art. 4 Cst.