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Regeste

Art. 169 CP; détournement d'objets mis sous main de justice.
L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites. Une simple abstention ne peut donc en tout cas pas être assimilée à un acte de disposition arbitraire au sens de l'art. 169 CP.

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Article: Art. 169 CP

 
 
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