Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt.
Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (consid. 1). Les époux vivant en ménage commun n'ont aucun droit constitutionnel à obtenir une communication individuelle d'une décision de taxation (consid. 2).
La responsabilité solidaire des époux vivant en ménage commun pour le paiement du montant total de l'impôt selon l'art. 5 al. 4 de la loi fiscale du canton d'Appenzell Rhodes extérieures ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.