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Regeste

Procédure de recours de droit public (art. 83 ss OJ); lacune de la loi; égalité des armes (art. 6 CEDH).
L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du principe de l'égalité des armes déduit de l'art. 6 CEDH (consid. 6b-d).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 CEDH, art. 83 ss OJ

 
 
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