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Regeste

Art. 4 Cst.; droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi.
Analogie avec l'assistance judiciaire dans la procédure pénale et dans la procédure d'examen en vue de la détention préventive ou de l'extradition (consid. 2c). L'assistance judiciaire ne peut pas être refusée à un étranger indigent détenu en vue de son refoulement, tout au moins dans la procédure en prolongation de la détention (consid. 2c et 2d).

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Article: Art. 4 Cst.