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Regeste

Art. 14a LSEE et 14a al. 3 de la loi sur l'asile: répartition entre les cantons des étrangers admis provisoirement.
Dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés est compétent pour prononcer l'admission provisoire, il lui appartient également de fixer le canton de séjour de l'étranger admis provisoirement et de statuer sur une éventuelle demande de transfert, après avoir pris l'avis des cantons concernés.

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Article: Art. 14a LSEE