Regeste
Art. 23b al. 5 LAgr; système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise; fourniture d'une garantie bancaire.
Définition d'un contingent tarifaire (consid. 2).
Notion de prestations économiques au sens de l'art. 23b al. 5 LAgr (consid. 3).
L'exigence pour un importateur de joindre à sa demande d'attribution de parts au contingent tarifaire une garantie sous la forme d'une caution solidaire d'une banque pour un montant calculé en fonction de la quantité demandée viole le principe de la proportionnalité (consid. 4).