1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel d'actif (consid. 5b).

2. Interprétation du concordat eu égard à la question de savoir si les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme ont également été cédées aux créanciers dans la liquidation (consid. 5c-e).

3. La distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société n'est pas fonction de la masse de biens qui a été affectée directement par le dommage, respectivement du point de savoir si les actes générateurs de responsabilité ont conduit à une atteinte au patrimoine de la société. Le critère déterminant est au contraire le fondement juridique du devoir de réparer entrant en ligne de compte. Illustration de ce principe par un exemple (consid. 7).