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Regeste

Contrat de vente; garantie du vendeur relative à la chose vendue; prescription de l'action fondée sur cette garantie.
Portée juridique d'une garantie; distinction entre la promesse, au sens de l'art. 197 al. 1 CO, et la garantie indépendante, qui est soumise à la prescription décennale de l'art. 127 CO (consid. 4 et 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 197 al. 1 CO, art. 127 CO

 
 
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