Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral.
La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI pour se plaindre de la violation des droits qui lui son reconnus par la LAVI, notamment de celui d'obtenir une décision judiciaire (consid. 1).
Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI. Droits de la victime dans le cadre des procédures dirigées contre les enfants et les adolescents; compétences des cantons pour édicter des dispositions différentes.
Le droit d'obtenir une décision judiciaire, reconnu à la victime par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, lorsque l'action publique n'est pas ouverte ou en cas de non-lieu ne peut être restreint ou supprimé en cas de procédure dirigée contre les enfants ou les adolescents (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 270 al. 1 PPF, Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI, art. 8 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter