Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 1, première phrase, et al. 2, première phrase, LAVS.
Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées.
Application par analogie de l'art. 16 LAVS.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6bis LAMA, art. 16 LAVS

 
 
Imprimer remonter