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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 let. a al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962.
Dans le cadre de l'art. 8 let. a al. 1 de la Convention, la qualité d'assuré ne dépend pas obligatoirement d'une période de cotisations ininterrompue d'une année avant la survenance de l'invalidité.
Pour un saisonnier, la condition de la période de cotisations minimale d'une année doit être réalisée compte tenu du permis de séjour qui lui a été accordé; les périodes de cotisations correspondant à chaque activité saisonnière peuvent être additionnées.