Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Verfassungs- und Gesetzmässigkeit dieser Bestimmung nach Auseinandersetzung mit der im jüngeren Schrifttum erhobenen Kritik bejaht (Bestätigung der Rechtsprechung).