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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur.
L'art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid. 2).
Il est compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie d'interdire l'exercice indépendant de leur profession aux guérisseurs non médecins qui n'ont pas de formation suffisante (consid. 3).
Un certificat de capacité professionnelle de naturopathe délivré hors du canton ne donne aucun droit à une autorisation même d'après la loi sur le marché intérieur, si l'autre canton tend sciemment à un niveau de protection inférieur (consid. 4).
Pas d'appréciation arbitraire des preuves (consid. 5).

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références

Article: Art. 31 Cst., art. 2 LMI