Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Liberté personnelle. §§ 105 et 106 CPP/TG. Détention préventive: risque de réitération et de fuite, proportionnalité.
Conditions requises pour admettre un risque de réitération (consid. 3a et 3b) et un risque de fuite (cas d'un requérant d'asile) (consid. 3a et 3c).
Le fait que la peine menaçant l'intéressé puisse être assortie du sursis n'a par principe pas à être pris en considération dans l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (consid. 3d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: §§ 105 et 106 CPP