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Ecriture agrandie
 

Regeste

Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC).
Lorsque, sur un seul bien-fonds, est construit un complexe de plusieurs maisons constitué en propriété par étages, les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs demandées pour des travaux de construction portant sur des parties communes doivent grever proportionnellement toutes les parts de copropriété. Il en va de même lorsque la prestation à garantir est fournie pratiquement exclusivement pour un seul bâtiment du complexe (consid. 3a).
Le délai pour inscrire les droits de gage court pour toutes les unités d'étage du complexe d'une manière uniforme, lorsque le même entrepreneur fournit successivement, sur la base d'un unique contrat d'entreprise, une prestation commune à chacun des bâtiments du complexe (consid. 3b).