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Regeste

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres.
Le faux intellectuel dans les titres n'a pas été admis s'agissant de deux déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger.

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Article: Art. 251 ch. 1 CP

 
 
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