Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let. e, art. 13 et 14 al. 2 LACI; art. 163 al. 2 CC: Le remplacement d'une activité indépendante par une activité dépendante ne constitue pas un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation.
- La personne qui, par suite de séparation, est privée de l'entretien que lui fournissait son conjoint sous la forme d'une collaboration, convenue entre les époux, dans sa profession ou son entreprise au sens de l'art. 163 al. 2 CC, est-elle libérée des conditions relatives à la période de cotisation au sens de l'art. 14 al. 2 LACI? Question laissée indécise.
- La personne qui exerçait une activité lucrative indépendante à plein temps avant la séparation ne peut être libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Elle n'a pas non plus la qualité d'assuré.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 163 al. 2 CC, Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let, art. 13 et 14 al. 2 LACI, art. 14 al. 2 LACI

 
 
Imprimer remonter