Regeste
Art. 25 de la Convention de Varsovie pour l'Unification de certaines Règles relatives au Transport Aérien International, amendée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 (RS 0.748.410); responsabilité du transporteur.
Système de responsabilité de la Convention de Varsovie (consid. 4.1).
Pour juger de la qualité pour agir en dommages-intérêts, les dispositions de la Convention de Varsovie (art. 18 et 30 al. 3) l'emportent sur les réglementations nationales plus restrictives (art. 21 RTA; consid. 4.2).
En l'espèce, admission de la responsabilité illimitée du transporteur selon l'art. 25 de la Convention de Varsovie (consid. 4.3).