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Regeste

Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager.
L'art. 422 al. 1 CO, qui concerne l'obligation du maître de réparer le dommage subi par le gérant dans la gestion d'affaires sans mandat, s'applique par analogie aux actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager (consid. 3 et 4).

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Article: art. 422 al. 1 CO

 
 
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