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Regeste

Art. 666 al. 1, art. 964 et 965 CC; déréliction d'une part de copropriété par étages.
Mode d'extinction absolue de la propriété foncière découlant de l'art. 666 al. 1 CC, la déréliction peut porter sur une part de copropriété par étages (consid. 3.2.1). Sort de la part de copropriété par étages abandonnée (consid. 3.2.3).
Conditions auxquelles est soumise la radiation du droit de propriété au registre foncier (consid. 3.3.1) et justificatifs à produire (consid. 3.3.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 964 et 965 CC, art. 666 al. 1 CC

 
 
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