Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit négative dans le domaine de la CL doit-il être apprécié au regard de la Convention (en fonction du sens et du but de celle-ci)? Question laissée ouverte (consid. 2).