Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1 al. 1 let. a, 9 al. 2 et 66 LDIP; action en constatation de la filiation; compétence internationale; perpetuatio fori.
En matière internationale, les tribunaux suisses compétents au début du procès - in casu, en constatation de la filiation - le restent lorsque le rattachement au domicile disparaît. L'art. 9 al. 2 LDIP détermine le moment décisif pour la perpetuatio fori (consid. 4.3 et 4.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9 al. 2 LDIP