Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC; protection de l'union conjugale, contribution à l'entretien du conjoint; violation arbitraire de l'interdiction de la reformatio in pejus; délai pour reprendre une activité lucrative après la naissance d'un enfant conçu hors mariage.
La contribution d'entretien allouée à l'épouse pour une période déterminée ne peut être modifiée, en instance de recours, au détriment du mari qui a seul recouru sur ce point (consid. 2.1).
Il n'est pas arbitraire d'accorder à l'épouse un délai convenable pour reprendre son activité lucrative après la naissance de son enfant conçu hors mariage (consid. 2.2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC

navigation

Nouvelle recherche