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Regeste

Art. 221, 222 et 335 ch. 1 CP; dispositions pénales cantonales en matière de police du feu.
Recevabilité du pourvoi en nullité quant au grief d'empiétement de normes de droit cantonal sur un domaine exhaustivement réglé par le droit fédéral (consid. 1).
Pouvoir des cantons d'édicter des peines pour inobservation des prescriptions tendant à la prévention des incendies (consid. 2).

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références

Article: Art. 221, 222 et 335 ch. 1 CP

 
 
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