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Regeste

Art. 147 al. 1 CP; utilisation frauduleuse d'un ordinateur.
Celui qui téléphone au moyen d'un appareil mobile soustrait à un ayant droit, à qui les communications sont automatiquement facturées par l'entreprise de téléphone, se rend coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (consid. 2).

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Article: Art. 147 al. 1 CP

 
 
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