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Regeste

Art. 29septies al. 1 et 3 LAVS; art. 52g RAVS: Attribution des bonifications pour tâches d'assistance; exigence d'un ménage commun.
Le chiffre 3010 de la Circulaire concernant les bonifications pour tâches d'assistance de l'Office fédéral des assurances sociales est conforme à la loi. Il exige, entre autres conditions, que la personne dont il est pris soin vive de manière prépondérante en ménage commun avec la personne qui prodigue des soins. Cette exigence est remplie à partir d'un séjour d'au moins 180 jours par an de la personne nécessitant des soins chez la personne qui prodigue les soins.

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Article: Art. 29septies al. 1 et 3 LAVS, art. 52g RAVS

 
 
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