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Regeste

Art. 61 LAMal; art. 163 al. 1, art. 166 al. 1 et 3 CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux.
Un époux répond solidairement en vertu de l'art. 166 al. 1 et 3 CC de dettes de cotisations après l'entrée en vigueur de l'assurance-maladie obligatoire, que le rapport d'assurance, dont découle la créance de cotisations, ait été créé pendant la vie commune ou pour satisfaire des besoins courants de la famille (modification de la jurisprudence publiée aux ATF 119 V 16).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 119 V 16

Article: art. 166 al. 1 et 3 CC, Art. 61 LAMal

 
 
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